Bail – réaliser l’état des lieux

Faire l’état des lieux en entrant

Faire l’état des lieux entrant est obligatoire, il doit être rédigé au moment de la remise des clés de votre futur logement. Celui-ci doit être vide afin qu’aucune dégradation ne soit masquée. Il se fait à deux, vous et votre propriétaire pouvez ajouter des éléments à cet état des lieux.

Quelques conseils pour réussir son état des lieux entrantImportance de réaliser un état des lieux avant de quitter sa location

Votre état des lieux devra prévenir tous litiges entre le bailleur et le locataire.

Celui-ci reprendra les dégradations constatées dans votre futur logement.

Il vous sera particulièrement utile lors de votre départ, celui-ci vous permettra de recevoir le juste montant de votre dépôt de garantie.

Comme dit plus haut, vous et le propriétaire devez être présents. Un état des lieux établi unilatéralement n’est pas valable.

Cependant si l’une des parties ne peut pas être présente, l’état des lieux doit être dressé par huissier. La plupart du temps, le propriétaire a un état des lieux tout fait qu’il a conclu avec l’ancien locataire. Il peut vous demander de le lire et lui renvoyer avec vos annotations et commentaires. Sachez que même après la signature des documents d’état des lieux, si en rentrant dans votre logement vous remarquez d’autres petits défauts ou dégâts, vous pouvez encore les ajouter dans le document qui fait état des lieux.

Si vous souhaitez faire appel à un expert ou huissier assermenté, sachez que la facture sera alors partagée entre vous et le propriétaire.

A observer le jour de l’état des lieux

Un état des lieux n’est pas à prendre à la légère, il doit être fait méthodiquement.

Pour cela, nous vous conseillons de procéder pièce par pièce, du sol au plafond.

Soyez vigilant à la moindre détérioration, aussi petite soit-elle (fissure, tache…) car le propriétaire pourrait vous retirer de l’argent de votre garantie locative.

N’oubliez pas de faire fonctionner tous les équipements (plaques de cuisson, chauffage, la plomberie…).

Testez les serrures pour être sûr que toutes vos clés ouvrent vos portes faciles, si vous en avez une vérifiez également la clé de votre boîte aux lettres.

Et si vous possédez une cave ou un parking, n’oubliez pas non plus de regarder leur état.

Soyez précis dans la rédaction de l’état des lieux.

En cas d’anomalies, comme un éclat d’émail, une fissure dans un mur ou une rayure sur le carrelage, signalez-les dans votre état des lieux. Certains propriétaires acceptent d’ajouter des photos au dossier. N’hésitez donc pas à en faire. Et si possible, indiquez l’emplacement et les dimensions de l’anomalie.

Si vous n’êtes pas d’accord avec votre propriétaire sur l’état des lieux, seul un huissier pourra trancher. Si vous constatez un défaut important après avoir signé l’état des lieux, signalez-le à votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les jours qui suivent.

L’état des lieux est valable s’il

  • est dressé en présence du locataire et du propriétaire (ou de leurs représentants)
  • est daté et signé par les deux parties
  • mentionne suffisamment de détails ; une clause comme “ les deux parties reconnaissent que le bien est en bon état et est bien entretenu “ n’est donc pas valable.

Le saviez-vous?

Si, après la constitution de l’état des lieux, des modifications sont apportées au bien loué, le locataire et le propriétaire peuvent rédiger de commun accord un avenant. S’ils n’arrivent pas à un accord, un expert engagé par le juge de paix tranchera la question.

À la fin du contrat de bail, le locataire doit rendre les lieux dans l’état où il les a trouvés, conformément à l’état des lieux.

Focus handicap…

En cas d’adaptation du logement par l’AWIPH, aucune intervention n’est octroyée par celle-ci pour la remise en état du bien loué.