Signer votre contrat de bail

Voici tout ce qu’il faut savoir pour que votre contrat de bail soit signé dans les règles.Signature du contrat de location, signer son bail en Belgique

Obligations du contrat de bail

  • Le contrat de location doit être écrit et signé par les deux parties.
  • Informations qui doivent figurer dans votre contrat de bail.
  • L’identité et la domiciliation des parties (identité= bailleur ou agence immobilière et locataire).
  • La date de prise d’effet et la durée du bail (3,6,9 ans).
    • Regardez de très près la date à laquelle le bail prend effet, car celle-ci peut être
      différente de la date d’entrée dans votre logement ou de signature du contrat.
  • La description du logement, des annexes et des parties communes
  • La superficie habitable, le nombre de pièces et tous les équipements loués avec le logement 
    • (chauffage, baignoire, WC, cuisine équipée ou non, ballon d’eau chaude…), sans oublier la description des annexes (cave, place de parking individuelle) et des parties faisant l’objet d’un usage commun (ascenseur, parking collectif, jardin…).
  • Le contrat doit préciser s’il s’agit d’un appartement ou d’une maison.
  • Le montant du loyer et ses modalités de paiement
    • (le montant du loyer hors charge, la date du paiement du loyer et sa fréquence doit être déterminée).
  • Le montant du dépôt de garantie/garantie locative
  • La révision du loyer n’étant pas obligatoire, le bailleur doit insérer dans le contrat une clause la prévoyant.
    • Il devra alors obligatoirement y faire figurer la date de la révision. S’il n’y a pas de date fixée, la révision interviendra au terme de chaque année de contrat.

Voici les clauses interdites

Certains bailleurs ne sont pas toujours très honnêtes face à la naïveté des locataires, vous trouverez ici les clauses qui sont interdites.

  1. Imposer au locataire la souscription d’une assurance auprès d’une compagnie choisie par le bailleur. Vous devez contracter une assurance, mais auprès du prestataire qui vous convient le mieux.
  2. Imposer le paiement du loyer par prélèvement automatique sur le compte courant. Votre loyer doit être payé à heure et à temps, mais c’est vous qui choisissez de faire une domiciliation ou pas.
  3. Imposer le prélèvement direct du loyer sur salaire.
  4. La clause de résiliation de plein droit pour un motif autre que le non-paiement du loyer et des charges, le non-versement du dépôt de garantie ou la non-souscription par le locataire d’une assurance contre les risques locatifs.
  5. Interdire au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement chez lui. Par contre, vous ne pouvez pas louer un appartement pour une personne et ensuite y vivre à deux tout au long du bail. Vous pouvez inviter qui vous voulez, mais ne déclarer pas que vous êtes seule si vous êtes cohabitant.
  6.  Le remboursement des réparations locatives sur la base d’une estimation provenant uniquement du bailleur.

Pour finir, sachez que la signature des parties doit être précédée de la mention “lu et approuvé” et que la signature de chaque partie est obligatoire. Un exemplaire du bail doit être remis à chacun des parties, bailleur et preneur ainsi qu’aux personnes qui se sont portées caution.

Les annexes obligatoires

Les documents obligatoirement annexés au contrat de bail sont :

  • L’état des lieux
  • Les extraits du règlement de copropriété (pour un immeuble en copropriété).

Dépôt de garantie locative

Cette garantie n’est pas imposée par la loi. Elle n’est donc pas obligatoire, sauf si le contrat la prévoit. Pour info, la plupart des propriétaires en demandent une afin d’être sûrs de récupérer le logement loué dans l’état dans lequel ils vous l’ont loué.

Il existe 3 formes de garantie locative

  1. Une garantie versée sur un compte bloqué au nom du locataire (ni le locataire et le propriétaire, n’y ont accès). Les deux parties doivent être présentes et signer un papier pour ce dépôt de garantie.
  2. Une garantie bancaire que le locataire rembourse en plusieurs mensualités à son institution financière.
  3. Une garantie bancaire résultant d’un contrat type entre le CPAS et une institution financière.