Etat des lieux de sortie – garantie locative

État des lieux sortant

Une fois votre bail résilié, il vous reste l’état des lieux à faire et la garantie locative à récupérer. Vous avez fait l’état des lieux en entrant, vous devrez aussi le faire en sortant. Celui-ci doit être fait en présence des deux parties (locataire et propriétaire). L’issue de votre état des lieux dépend la restitution de votre garantie locative, votre état des lieux doit donc être mené avec précaution !

Préparer votre état des lieux sortant

Avant la réalisation de votre état des lieux sortant, nettoyez votre logement de fond en comble. N’oubliez pas de laver les sols et les moquettes, nettoyer les murs qui peuvent l’être, traquer la poussière dans les moindres recoins et vérifier également tous les robinets, chasse d’eau, appareils électriques,…

Vous devez également réparer les petites dégradations, telles que les trous dans les murs.

Pour être plus clair, si vous avez effectué des aménagements ou des transformations, essayez d’en effacer toutes traces, sauf accord avec le bailleur.

Votre objectif et impératif : rendre le logement tel qu’il était lors de l’état des lieux entrant. Cela vous permettra de recevoir votre dépôt de garantie sans amputation du montant.

Le préétat des lieux sortant

Certains propriétaires peuvent réaliser un préétat des lieux, au cours duquel propriétaire et locataire font le point, avant l’état des lieux définitif. Vous discuterez des éventuelles réparations à effectuer.

Attention ne réaliser jamais un état des lieux alors que vos meubles sont encore dans le logement. Car certains meubles peuvent cacher des griffes, traces au sol… Il est important que celui-ci soit vide si votre location était non meublée.

Procéder à l’état des lieux sortant

L’état des lieux sortant doit être réalisé de préférence lors de la remise des clés par le locataire.  Le jour J, bailleur et locataire se munissent de l’état des lieux entrant afin de comparer et d’évaluer l’état actuel du logement : état des revêtements, fonctionnement des appareils… tout est passé en revue ! Si vous aviez pris des photos, c’est le moment de les prendre afin de comparer avec votre propriétaire.

À partir de ces observations, le montant des réparations incombant au bailleur, mais plus particulièrement celles incombant au locataire, sera déterminé.

Restitution de garantie locative : combien et quand ?

À la fin du bail, la garantie et les intérêts sont rendus au locataire, pour autant qu’il ait respecté ses obligations. La banque ne peut rembourser la garantie que si le locataire peut produire un accord écrit entre lui et le propriétaire (ou une copie d’un jugement).

L’accord écrit est une lettre ou un formulaire de la banque. Il doit être rédigé après la résiliation du contrat et les deux parties doivent le signer.

Bon à savoir

Ne pourront pas être retenues sur votre dépôt de garantie, les réparations liées à l’usure normale de votre logement (papier peint défraîchi…).

Par contre, voici des exemples de réparations qui pourront être retenues sur votre garantie locative. Les réparations liées à un défaut d’entretien (moisissures…) et autres dégradations (sol et mur tachés…) du logement.

Attention

Un complément à payer pourra même vous être demandé si le montant du dépôt de garantie ne couvrait pas la totalité des travaux.  Dans ce cas, exigez dans tous les cas les factures ou les devis justifiant les dépenses.

Le dépôt de garantie doit vous être restitué au maximum deux mois après la remise des clés.

Votre dépôt de garantie tarde à vous être restitué

En premier lieu, relancez le propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception.

À défaut, et pour obtenir enfin la libération de la garantie locative, vous devriez vous rendre au greffe de la Justice de paix du lieu du bien loué et y demander de convoquer votre bailleur.